Projet d’expatriation hors de France : attention à l’exit tax !
Le transfert de votre domicile fiscal hors de France peut déclencher l’application du dispositif d’Exit Tax, entraînant une taxation immédiate des plus-values latentes et autres gains potentiels sur vos titres financiers. Si vous envisagez un départ à l’étranger, il est crucial d’en comprendre les implications fiscales afin de les anticiper efficacement.
Qui est concerné par l’Exit Tax ?
L’Exit Tax s’applique aux contribuables remplissant les conditions suivantes :
Avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédant leur départ ;
Détenir des droits sociaux, titres ou valeurs mobilières représentant une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Ce dispositif vise essentiellement les détenteurs de patrimoines significatifs ou les investisseurs ayant réalisé des apports à des sociétés.
Un mécanisme à double facette : taxation et sursis
Lors du transfert du domicile fiscal, les plus-values latentes constatées sur vos titres sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (taux de 30%). Toutefois, un sursis de paiement automatique peut être accordé si vous vous installez dans un État membre de l’Union européenne ou un pays disposant d’accords d’assistance avec la France. Ce sursis suspend le paiement de l’impôt jusqu’à la réalisation d’un évènement affectant les titres, comme leur vente.
Dans certains cas, notamment si vous partez dans certains Etats, une demande expresse de sursis et des garanties financières seront nécessaires.
Vos obligations déclaratives
Avant de quitter la France, vous devrez :
Déclarer les plus-values latentes ainsi que les éventuelles créances issues de clauses de complément de prix.
Dans certains cas, désigner un représentant fiscal en France pour garantir le recouvrement de l’impôt.
Une anticipation insuffisante ou une déclaration erronée peut entraîner des conséquences lourdes.
Vous avez un projet de départ à l’étranger ? Prenez rendez-vous pour une consultation personnalisée afin de préparer votre mobilité en toute sérénité.
